Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D70019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2005D70019
TRANSFERT DE ST BRICE SOUS FORET (95) A STE GAUBURGE STE COLOMBE (61) - dépôt au greffe du TC Argentan le 02/03/2005 n° 113 journaux : l'Orne Combattante du 13/01/2005 l'Echo - le Régional du 12/01/2005
