Observations (4)
05/12/2014
Numéro de gestion : 2001A00033
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 05/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. DARTHENAY Patrick SOUS LE NUMERO 41614202, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOS ET A FIXE AU 31/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/12/2014
20/05/2015
Numéro de gestion : 2001A00033
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/05/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 05/12/2015 Date d'effet : 19/05/2015
22/09/2015
Numéro de gestion : 2001A00033
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 22/09/2015, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de M. DARTHENAY Patrick, a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2015 Date d'effet : 22/09/2015
12/10/2017
Numéro de gestion : 2001A00033
Radiation du RCS le 12/10/2017 avec effet au 10/10/2017 Par jugement en date du 10/10/2017, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de M.DARTHENAY Patrick
