28/11/2007
Numéro de gestion : 2001A00017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 21/11/2007, le Tribunal de Commerce de DE NEVERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre PINTO GIUSEPPINA , et a désigné M. Claude BARTHELEMY juge-commissaire, Mme Michèle CORBIER juge-commissaire suppleant, et Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS, Mandataire Judiciaire, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 16/11/2007 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 21/11/2007.
30/01/2008
Numéro de gestion : 2001A00017
Par jugement en date du 23/01/2008, le Tribunal de Commerce de NEVERS a ordonné la poursuite de la période d'observation dans la procédure de Melle PINTO Giuseppina. A compter du 23/01/2008
18/04/2008
Numéro de gestion : 2001A00017
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 16/04/2008, le Tribunal de Commerce de NEVERS a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois. Date d'effet : 16/04/2008
25/11/2008
Numéro de gestion : 2001A00017
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 19/11/2008, le Tribunal de Commerce de NEVERS a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, sur requête de Mr le Procureur de la République. Date d'effet : 19/11/2008.
24/02/2009
Numéro de gestion : 2001A00017
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 18/02/2009, LE TRIBUNAL DE NEVERS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE PINTO GIUSEPPINA POUR UNE DUREE DE DIX ANS, ET A DESIGNE Selarl Aurélie LECAUDEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 18/02/2009
23/03/2010
Numéro de gestion : 2001A00017
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 17/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PINTO GIUSEPPINA, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Claude BARTHELEMY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Bernard FERVEL, Liquidateur : Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS ET A FIXE AU 23/11/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 17/03/2010.
10/05/2011
Numéro de gestion : 2001A00017
Radiation du RCS le 10/05/2011 avec effet au 04/05/2011 Radiation d'office suite à la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
10/05/2011
Numéro de gestion : 2001A00017
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 04/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE PINTO GIUSEPPINA (PROCEDURE OUVERTE LE 17/03/2010 ) Date d'effet : 04/05/2011
19/04/2018
Numéro de gestion : 2001A00017
Remplacement d'un mandataire de justice Remplacement du Mandataire Judiciaire, désignation de SELARL JSA, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS. Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nevers du 21/03/2018. Date d'effet : 21/03/2018
