Observations (6)
26/04/2002
Numéro de gestion : 2001B00028
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/04/2002
26/04/2002
Numéro de gestion : 2001B00028
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GUY AUDU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/04/2002 A COMPTER DU 26/04/2002 Date d'effet : 26/04/2002
15/05/2002
Numéro de gestion : 2001B00028
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2002, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 03/05/2002 Date d'effet : 03/05/2002
11/06/2002
Numéro de gestion : 2001B00028
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/06/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 26/04/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 JUILLET 2002 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/04/2002 A COMPTER DU 10/06/2002 Date d'effet : 10/06/2002
11/06/2002
Numéro de gestion : 2001B00028
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/06/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR FEVRIER JACQUES 60 RUE DE LA MECANIQUE ZI ROUGEARIE 81200 AUSSILLON ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE JEUX D'OMBRES AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 10/06/2002 Date d'effet : 10/06/2002
11/02/2003
Numéro de gestion : 2001B00028
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003, MONSIEUR MICHEL ALQUIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 07/02/2003 Date d'effet : 07/02/2003
