Observations (1)
19/12/2017
Numéro de gestion : 2001D00019
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 18/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : , DANS LA PROCEDURE AUBERGE DES SEPT TOURS (SARL) ET SCI MANOUTOF Date d'effet : 18/12/2017
