Observations (2)
Numéro de gestion : 2007A80009
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, CODE NAF 020B, SIRET 434 461 307 00028
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.