Observations (1)
Numéro de gestion : 2014A00189
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités de vente d'armes ainsi que les activités ambulantes étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
