Observations (2)
09/03/2001
Numéro de gestion : 2001D50038
Historique des observations depuis le 09/03/2001 : --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 23/02/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001D50038
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
