Observations (5)
08/04/2003
Numéro de gestion : 2001A30012
EN DATE DU 10/04/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A NOMME SCP TADDEI-FUNEL, MANDATAIRES JUDICIAIRES 54 RUE GIOFFREDO A 06000 NICE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A DESIGNE M.SEGUI JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 10/04/2003
30/04/2004
Numéro de gestion : 2001A30012
EN DATE DU 13/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 10/04/2003 A COMPTER DU 13/05/2004
30/04/2004
Numéro de gestion : 2001A30012
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 13/05/04 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE DELVAL DOMINIQUE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A30012
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 2001A30012
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET COMPLET - CODE APE: 434 875 472 00012 - 524C
