Observations (2)
01/12/2010
Numéro de gestion : 2005A00987
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 15/12/2010 Adresse : zi des cousseaux 41300 salbris Acte de Me BOISSAY GERARD ,Notaire à ROMORANTIN LANTHENAY 10 RUE NOTRE DAME en date du 29/10/2010 Changement de domicile personnel à compter du 15/12/2010 : Ancien : ROUTE DE VILLEBOURGEON - LA BRIQUERIE 41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE Nouveau :zi des cousseaux 41300 salbris
Numéro de gestion : 2005A00987
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
