Observations (1)
07/04/2011
Numéro de gestion : 2001A00045
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à MARMANHAC (CANTAL) 15250 Lalande, reçue par Me Olivier BRETAGNOL, notaire à AURILLAC, le 22.6.2010. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
