Observations (5)
23/01/2013
Numéro de gestion : 2001D00240
Suivant jugement rendu le 15 Janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC DES FRUITS ROUGES et de M. Denis CACHET, Monsieur Jean Pierre HODE, a fixé la fin de la période d'observation au 12 Mars 2013, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 Novembre 2012. Ont été désignés : Maître DELAERE 20 Rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES Cedex en qualité de mandataire judiciaire, et Mme HERMITE en qualité de Juge-commissaire et M. POTHIER en qualité de Juge-commissaire suppléant.
12/04/2013
Numéro de gestion : 2001D00240
Par jugement rendu le 09 Avril 2013 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NANTES a ordonné la poursuite de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC DES FRUITS ROUGES jusqu'au 2 Juillet 2013.
08/08/2013
Numéro de gestion : 2001D00240
Par jugement rendu le 6 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes il a été prolongé la poursuite d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC DES FRUITS ROUGES jusqu'au 14 janvier 2014
28/01/2015
Numéro de gestion : 2001D00240
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 18.03.2014, il a été arrêté le plan de redressement à l'encontre du GAEC DES FRUITS ROUGES, Maître DELAERE, 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES CEDEX a été désigné en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
02/03/2015
Numéro de gestion : 2001D00240
Par ordonnance en date du 20 février 2015 le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes a clôturé les opérations dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du GAEC DES FRUITS ROUGES
