Observations (1)
Numéro de gestion : 2001A00058
Déclaration d'insaississabilité de la résidence principale- Art 526-2 du CC à compter du 25/10/2007 pour moitié indivise de la propriété - située 2 chemin Delarocque, Les Gréaumes, La Ferme aux Chiens 27350 Cauverville en Roumois, suivant acte de Me Florence Cacheleux Notaire associé à Routot (27350) reçu le 25/10/2007
