Observations (4)
15/04/2003
Numéro de gestion : 2001B00119
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR AVERTY REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/04/2003 A COMPTER DU 09/04/2003 Date d'effet : 09/04/2003
10/06/2003
Numéro de gestion : 2001B00119
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/06/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/04/2003 Date d'effet : 04/06/2003
23/05/2006
Numéro de gestion : 2001B00119
Mention d'office JUGEMENT / 17 MAI 2006/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 17/05/2006
07/07/2006
Numéro de gestion : 2001B00119
Radiation du RCS le 07/07/2006 avec effet au 04/06/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
