Observations (1)
04/04/2014
Numéro de gestion : 2001A00080
En vertu d'un acte passé devant Maître Sabrina Frantz, notaire à Le Thillot (88) en date du 28/03/2014, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr LECOMTE Sébastien a déclaré insaisissable ses droits sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Fresse sur Moselle (88160), 9 Chemin du Seu, cadastré Section B, Nos 319, 322, 323, 327, 349, 350, 351, 671 et 682 Lieudit Le Seu d'une surface totale de 2ha 47a 54ca.
