Observations (3)
02/03/2009
Numéro de gestion : 2001A00095
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 09/02/2009 Adresse : 25 bis rue de Branmaze 76133 Manéglise Acte de ,Notaire Maître GOLAIN à Montivilliers Changement de domicile personnel à compter du 09/02/2009 : Ancien : 3 ALL. LOUISE LABBE - LE HAVRE 76610 LE HAVRE Nouveau : 25 bis rue de Branmaze 76133 Manéglise
02/05/2017
Numéro de gestion : 2001A00095
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 25 bis rue de Branmaze 76133 Manéglise enregistré au SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LE HAVRE 2ème le 4 avril 2017 volume 2017 Acte du 15/03/2017 de Maître Anne LUTUN LE MAGNENT notaire à Montivilliers 5 rue Henry Lemonnier
Numéro de gestion : 2001A00095
SIRET : 435 315 643 00013 - CODE APE : 930D Coiffure (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
