Observations (6)
14/10/2013
Numéro de gestion : 2001D00096
Par jugement du 07/10/2013 le tribunal de Grande Instance de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SCI DESIREE et a désigné: Juge-Commissaire: Mme SERRE-LEVANNIER Mandataire Judiciaire: Me ABBADIE Jean-Pierre-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX Date d'effet: 07/10/2013 (Mention effectuée d'office sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de DAX)
18/12/2013
Numéro de gestion : 2001D00096
Par jugement du 11/12/2013 le Tribunal de Grande Instance de Dax a ordonné le renouvellement de la période d'observation de la SCI DESIREE pour une durée de 6 mois. Date d'effet: 11/12/2013 (Mention effectuée d'office sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
19/05/2014
Numéro de gestion : 2001D00096
par jugement du 05/05/2014 le Tribunal de Grande Instance de Dax a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/11/2014 de la SCI DESIREE Date d'effet: 05/05/2014 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
18/11/2014
Numéro de gestion : 2001D00096
Par jugement du 17/11/2014 le Tribunal de Grande Instance de Dax a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois soitr jusqu'au 02/02/2015 Date d'effet: 17/11/2014 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du tribunal de Grande Instance de Dax)
14/04/2015
Numéro de gestion : 2001D00096
Par jugement du 01/04/2015 le Tribunal de Grande Instance de Dax a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de: SCI DESIREE pour une durée de 10 ans et a désigné: Commissaire à l'ex&cution du plan: Me Jean-Pierre ABABDIE-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX Date d'effet: 01/04/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
Numéro de gestion : 2001D00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
