Observations (3)
29/08/2001
Numéro de gestion : 2005A01015
ATTRIBUTION DU FONDS A PART ENTIERE A M.ROCHER YANNICK SUITE AU PARTAGE MATRIMONIAL A COMPTER DU 31/05/01 M.ROCHER YANNICK VERSERA A MME ROCHER NEE GRATET ANGELINE SON EPOUSE LA SOMME DE 360 000 FRS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU FONDS JOURNAL: LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU 09/07/01 OPPOSITION CHEZ ME MALARD NOTAIRE A CHEMERY (41700)
21/05/2003
Numéro de gestion : 2005A01015
DIVORCE AVEC MME GRATET ANGELINE A COMPTER DU 27/02/02 M.ROCHER YANNICK A CONTRACTE MARIAGE AVEC PEREZ CONCEPTION EN LA MAIRIE DE NOUAN LE FUZELIER EN DATE DU 26/04/03 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MENTION CONJOINT COLLABORATEUR ANCIEN DOMICILE PERSONNEL : NOUAN LE FUZELIER,1 RUE DES PEUPLIERS NOUVEAU DOMICILE PERSONNEL: LAMOTTE BEUVRON,29 RUE DU BARON BLANQUET A COMPTER DU 26/04/03 Date d'effet : 26/04/2003
Numéro de gestion : 2005A01015
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
