Observations (1)
04/09/2002
Numéro de gestion : 2001A00104
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE, DEVIENT MADAME CHARRETEUR EPOUSE SANTERRE SYLVIE SUITE A MARIAGE LE 12.07.2002 AVEC MONSIEUR SANTERRE CARL CONTRAT SEPARATION DE BIENS ACTE DE ME PERREE ELISABETH NOTAIRE A PLOUGUERNEAU DU 03.06.2002. Date d'effet : 12/07/2002
