Observations (1)
08/09/2014
Numéro de gestion : 2001A00382
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. SOUQUE Sébastien sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, en l'espèce sis Lieudit Labado à LABASTIDE DE BESPLAS, a été reçu par Maître Stéphane LOPEZ, notaire au Mas d'Azil le 24/01/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
