Observations (4)
29/09/2004
Numéro de gestion : 2001D40118
SUIVANT JUGEMENT DU 08/09/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI FRAPICCINI ALBECQ. NOMME MME HODARA-DUPOUY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. FIXE PROVISOIREMENT AU 05/05/04 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE.
06/06/2005
Numéro de gestion : 2001D40118
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01 JUIN 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
25/05/2004
Numéro de gestion : 2001D40118
EN DATE DU 05/052004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE : MME HODARA-DUPOUY STEPHANE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/05/2004.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001D40118
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
