Observations (5)
16/01/2015
Numéro de gestion : 2006A00475
EN DATE DU 16/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Madame TREMEL Brigitte POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Me Sophie GAUTIER - 111, Bd de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
22/07/2015
Numéro de gestion : 2006A00475
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL TCA A ETE DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
24/01/2014
Numéro de gestion : 2006A00475
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE Madame TREMEL Brigitte, A NOMME : - SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - Me Sophie GAUTIER - 111, Bd de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 11/12/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/07/2014
Numéro de gestion : 2006A00475
EN DATE DU 02/07/2014, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Madame TREMEL Brigitte POUR UNE DUREE DE 6 Mois
14/01/2020
Numéro de gestion : 2006A00475
Par Jugement du 8 JANVIER 2020, la SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER a été désignée Commissaire à l’Exécution du Plan à compter du 01 JANVIER 2020
