Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
18/11/1982
Numéro de gestion : 2000A00006
JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMEMT JUDICIAIRE. SYNDIC : ME B. MARTIN - 12 RUE BOUHIER - 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.02.82 PUBLICATION LEGALE : LE BIEN PUBLIC DES 06 ET 07.11.1982. A COMPTER DU 03/11/82
24/10/1983
Numéro de gestion : 2000A00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE (21) A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 05.10.83. COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME B. MARTIN - 12 RUE BOUHIER - 21000 DIJON PUBLICATION LEGALE : LE BIEN PUBLIC DES 22 ET 23.10.83. A COMPTER DU 19/10/83
