Observations (2)
02/06/1998
Numéro de gestion : 1982B00019
EN DATE DU 29/05/98, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1982B00019
SUITE DEPOT TRANSFERT SIEGE SOCIAL DEPOT DU TRANSFERT DEPOSE GREFFE D'AVIGNON LE I8 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE I98I.PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 28/11/1981 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/12/87 2È- JUGEMENT DU 23/12/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DAME - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT DU 25/03/88 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4È- JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1988 ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT VENTE DU FONDS A LA STE SOPROL AU PRIX DE 250000 F A COMPTER DU 01/10/88 OPPOSITIONS RECUES CHEZ ME RIPERT SYNDIC A AVIGNON LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
