Observations (6)
26/01/1981
Numéro de gestion : 1962A50030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1981 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DCE CESSION DES PAIEMENTS 6 MARS 1981 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR RAVET SYNDIC ME TREMELOT 12 RUE ROBIEN A SAINT BRIEUC A COMPTER DU 26/01/81
31/01/1983
Numéro de gestion : 1962A50030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JANIVER 1983 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMPT STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 4 NOVEMBRE 1982 COMMISSAIRE AU CONCORDAT : MAITRE TREMELOT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC PUBLICITE LE TREGOR DU 29 JANVIER 1983 A COMPTER DU 05/01/83
07/08/1989
Numéro de gestion : 1962A50030
DECLARE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL (SEPARATION DE BIENS) HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP DU 5 JUILLET 1989 PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 13 JUILLET 1989 A COMPTER DU 05/07/89
07/09/1989
Numéro de gestion : 1962A50030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1989 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLU- TION DU CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 JANVIER 1983 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR ET MME GUYOMARD A NOMME MONSIEUR RAVET JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE MAITRE T REMELOT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC PUBLICITE LE TREGOR DU 19 AOUT 1989 A COMPTER DU 09/08/89
16/09/1991
Numéro de gestion : 1962A50030
CESSATION DE L'ACTIVITE TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS AVANT LE 9 AOUT 1989. CESSATION DE LA BRANCHE : HOTEL, DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, SALON DE THE, SOUVENIRS BRETONS, CONFISERIE, ARTICLES DE PLAGE A COMPTER DU 3O NOVEMBRE 1989. VENTE DE LA BRANCHE : HOTEL, DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT ETC.. A LA SOCIETE BAR DE LA PLAGE A COMPTER DU 19/02/91 FIN FIN FIN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A50030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
