Observations (4)
23/01/1976
Numéro de gestion : 1963A50038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE MR HAMON PIERRE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE. CESSATION DE PAIEMENT : LE 01.11.75, JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET, SYNDIC : MR ALAIN TEXIER DEMEURANT A SAINT-BRIEUC, 4 RUE GEORGES BIZET. PUBLICITE : LE TREGOR DU 27 DECEMBRE 1975. A COMPTER DU 03/12/75
06/06/1977
Numéro de gestion : 1963A50038
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, EN DATE DU 10 MAI 1977, HOMOLOGATION DU TRAITE CONCORDATAIRE INTERVENU ENTRE : MR HAMON ET SES CREANCIERS LE 14 AVRIL 1977. COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME ALAIN TEXIER, SYNDIC, 4 RUE GEORGES BIZET A SAINT-BRIEUC. PUBLICITE : LE TREGOR DU 04 JUIN 1977. A COMPTER DU 10/05/77
30/09/1985
Numéro de gestion : 1963A50038
DECLARE DONNER EN LOCATION GERANCE POUR UNE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1985, AUX TRANSPORTS LEBLANC DESESTINES 53190 FOUGEROLLES DU PLESSIS, DE CLASSE B, ZONE LONGUE AVEC LES ELEMENTS CORRESPONDANTS. PUBLICITE : L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 31 AOUT 1985. A COMPTER DU 01/09/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963A50038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
