Observations (3)
27/06/1991
Numéro de gestion : 1964A50266
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1991, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, DE MONSIEUR FLOCH JACQUES, A NOMME MR LE POGAM, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE TREMELOT 18, RUE RENAN A ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS; A COMPTER DU 19/06/91
27/06/1991
Numéro de gestion : 1964A50266
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1991, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FLOCH JACQUES, A NOMME MAITRE TREMELOT 18, RUE RENAN A BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19/06/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1964A50266
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
