Observations (4)
30/10/1976
Numéro de gestion : 1974B50053
REGLEMENT JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 16 JUIN 1976 CESSATION DES PAIEMENTS 7 JANVIER 1975 SYNDIC ME TEXIER 4 RUE GEORGES BIZET SAINT BRIEUC PUBLICITE LE TREGOR DU 21 AOUT 1976 A COMPTER DU 16/06/76
04/10/1979
Numéro de gestion : 1974B50053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 10 AVRIL 1979 RESOLUTION DU CON CORDAT ACCORDE A LADITE SOCIETE PAR HOMOLOGATION DU 4 JUILLET 1978 CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE REOUVERT DU FAIT DE LA RESOLU- TION DU CONCORDAT EN LIQUIDATION DES BIENS PUBLICITE LE TREGOR DU 22 SEPTEMBRE 1979 A COMPTER DU 10/04/79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B50053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1974B50053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
