Observations (7)
20/10/1986
Numéro de gestion : 1966B50005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1986 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUNGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA LI- QUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CALLAC FRERES FIN FIN
28/05/1984
Numéro de gestion : 1966B50005
PV D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 JANVIER 1984 POURSUITE DE L'OBJET SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DEPOT AU GREFFE N_È5153 DU 25 MAI 1984. PUBLICITE L'ECHO DEL'ARMOR ET DEL'ARGOAT DU 18 FEVRIER 1984 A COMPTER DU 31/01/84
25/04/1986
Numéro de gestion : 1966B50005
PAR JUGEMENT EN DAE DU 23 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN CE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE A L'EN- CONTRE DE LA SARL CALLAC DATE DE CESSATION DES PAIEMENT 9 AVRIL 1986 ADMINISTRATEUR ME TEXIER 4 RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DAVID 4 RUE GEORGES BIZET SAINT - BRIEUC JUGE COMMISSAIRE MME ANTOINE A COMPTER DU 23/04/86
08/07/1986
Numéro de gestion : 1966B50005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS PUBLICITE: L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 3 JUILLET 1986 A COMPTER DU 04/06/86
23/09/1993
Numéro de gestion : 1966B50005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.9.93, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF .
01/01/2009
Numéro de gestion : 1966B50005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1966B50005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
