Observations (4)
13/10/1988
Numéro de gestion : 1967A50045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ZAMPESE A NOMME ME TREMELOT, 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MAITRE DAVID, 4 RUE BIZET SAINT BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A COMPTER DU 28/09/88
12/12/1988
Numéro de gestion : 1967A50045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.12.88, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE MR ZAMPESE GUY, A NOMME MAITRE DAVID EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 07/12/88
11/10/1991
Numéro de gestion : 1967A50045
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07.12.88 EN RAISON DE L'EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 08/10/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A50045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
