Observations (3)
12/04/2000
Numéro de gestion : 1970A50008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PRONONCE LA CLOTURE POUR EXPINCTION DE PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CLAUDE KERAMOAL
19/01/1995
Numéro de gestion : 1970A50008
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1995, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME ME TREMELOT, 9, PLACE DUGUESCLIN A ST BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, MME LE PORT, JUGE COMMISSAIRE, A FIXE AU 2 DECEMBRE 1994, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A50008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
