Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A50058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1970A50058
CO-PROPRIETAIRE ET ASSOCIE DE FAIT AVEC MR ZAMPEZE CHRISTIAN ET MME VEUVE ZAMPEZE NEE LASBLEIZ YVONNE I.M. NO 82 DU 09.02.76 : DECLARE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, MR JOEL ZAMPEZE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE. CESSATION DES PAIEMENTS LE 07.01.76. JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET, SYNDIC : ME ALAIN TEXIER 4 RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC, PUBLICITE : LE TREGOR DU 07.02.76. I.M. NO 120 DU 11.02.80 : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, EN DATE DU 11.12.79, CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR ZAMPEZE EN LIQUIDATION DES BIENS ET CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
