Observations (5)
15/01/1979
Numéro de gestion : 1970B50002
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL DEPOT AU GREFFE 26 DECEMBRE 1978 NÈ2749 PUBLICITE LE PETIT BLEU DES COTES DU NORD DU 29 JUILLET 1978 A COMPTER DU 29/06/78
04/10/1979
Numéro de gestion : 1970B50002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 21 FEVRIER 1979 LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS LE 21 FEVRIER 1979 MR RAVET A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ME TEXIER DEMEURANT A SAINT BRIEUC RUE BIZET A ETE NOMME SYNDIC PUBLICITE LE TREGOR DU 31 MARS 1979 A COMPTER DU 21/02/79
26/05/1981
Numéro de gestion : 1970B50002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1981 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECLARE MR YVON LE TYNEVEZ PDG PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LADITE SOCIETE, L'A CONDAMNE A INTERVENIR AU COMBLEMENT DU PASSIF SUBSISTANT DANS LA LIMITE DU 1/3 DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET DIT QUE MR LE TYNEVEZ POURRA SE LIBERER SUR UNE PERIODE DE 5 ANS PUBLICITE LE TREGOR DU 25 AVRIL 1981 A COMPTER DU 15/04/81
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970B50002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1970B50002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
