Observations (3)
20/01/1976
Numéro de gestion : 1972B50027
DECLARE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974 RENDUPAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX, LADITE SOCIETE A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE AVEC LA SOCIETE SO COGEB CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 CESSATION DES PAIEMENTS LE 23 OCTOBRE 1973 SYNDIC ME GALLOUEDEC DEMEURANT A MORLAIX PUBLICITE LE TELEGRAMME DU 19 OCTOBRE 1974> A COMPTER DU 09/10/74
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972B50027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1972B50027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 522 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 79 578.39 EUR
