Observations (3)
14/06/2006
Numéro de gestion : 2001A00140
Résiliation de la location-gérance SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE STEPHANE GROSJEAN NOTAIRE A CARCASSONNE EN DATE DU 26 MAI 2006 MR DEZARNAUD LOUIS (RCS CARCASSONNE A 325 896 157) A FAIT DONATION PARTAGE A TITRE ANTICIPE AVEC ATTRIBUTION A MR DEZARNAUD JEAN MARIE DU FONDS DE BAR RESTAURANT SIS A ROUFFIAC D'AUDE - EFFET RETROACTIF AU 01 AVRIL 2006 - ENTREE EN JOUISSANCE : MEME DATE - EVALUATION DU FONDS : 39 170 EUROS - OPPOSITIONS : SCP BENEDETTI GROSJEAN GALLY DARISCON NOTAIRE 43 RUE D'ALSACE 11000 CARCASSONNE - JAL : LE COURRIER DE LA CITE DU 06.06.2006 Date d'effet : 01/04/2006
14/06/2006
Numéro de gestion : 2001A00140
SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26.05.2006 RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE INTERVENUE ENTRE MR DEZARNAUD LOUIS ET MR DEZARNAUD JEAN MARIE et ce à compter du 31 MARS 2006 - JAL : LE COURRIER DE LA CITE DU 06.06.2006
Numéro de gestion : 2001A00140
- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET : 437 482 490 00012 CODE NAF : 553 A
