Observations (1)
Numéro de gestion : 2001A00134
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CAZAUX Philippe portant sur l'immeuble sis à POMAREZ (40360) 923 rue du Château et Darriberegabe, reçue par Me Delphine BONNET-LAFARGUE Notaire à HAGETMAU, le 21/08/2009 en application de l'article L. 526-2 du Code de de Commerce. à compter du 21/08/2009
