Observations (2)
Numéro de gestion : 2001A70083
PARUTION DANS BODACC Nø 101 A EN DATE DU 22/05/01 CERTIFICAT FAIT LE 28/05/01 A ME MESSIE BRUNO
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A70083
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.