Observations (7)
24/02/2003
Numéro de gestion : 2001B00279
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 14.02.03 DESIGNE MR GEORGES JULIEN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR SYLVAIN COSTE
03/04/2002
Numéro de gestion : 2001B00279
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 03 AVRIL 2002
23/04/2002
Numéro de gestion : 2001B00279
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05/04/02 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL) LIQUIDATEUR : ME JEAN-ALAIN REAU - 29, BD KENNEDY - 63500 ISSOIRE. JUGE-COMMISSAIRE : MR SYLVAIN COSTE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PHILIPPE JARRIER FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
06/05/2004
Numéro de gestion : 2001B00279
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.04.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR COUDERC MICHEL DEMEURANT 23 AVENUE GUYNEMER - 66100 PERPIGNAN - DIRIGEANT DE FAIT DE LA SAS DOME TECHNOLOGIES - DESIGNE : MME CANDELIER EDITH EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN-ALAIN REAU - 29 AVENUE JOHN KENNEDY - 63500 ISSOIRE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - FIXE AU 23.04.2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE. Date d'effet : 23/04/2004
13/12/2005
Numéro de gestion : 2001B00279
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 02.12.2005 NOMME ME RAPHAEL PETAVY 29 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN ALAIN REAU Date d'effet : 02/12/2005
18/12/2006
Numéro de gestion : 2001B00279
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/11/2006 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR COUDERC MICHEL - 4 RUE MOLIERE - 65000 TARBES GERANT DE FAIT DE LA SAS DOME TECHNOLOGIES
Numéro de gestion : 2001B00279
NATURE ACTIVITE : FABRICATION NATURE ACTIVITE : EXTRACTION
