Observations (3)
27/06/2002
Numéro de gestion : 2001A00208
- TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ANCIENNEMENT : 13 SQUARE DE LA METAIRIE - 50300 AVRANCHES NOUVELLEMENT : LA GRANDE ANSOUDIERE - 50870 SUBLIGNY Date d'effet : 26/06/2002
07/07/2005
Numéro de gestion : 2001A00208
Changement de domicile personnel anciennement : 13 square de la Métairie - 50300 AVRANCHES nouvellement : La Grande Ansoudière - 50870 SUBLIGNY Date d'effet : 20/11/2004
07/07/2005
Numéro de gestion : 2001A00208
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Louis ROCHELLE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Grande Ansoudière - 50870 SUBLIGNY reçue par Maître Pierre GUINEBAULT, notaire à AVRANCHES, le 19/05/2005 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 19/05/2005
