09/02/2012
Numéro de gestion : 2001B00253
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/07/2011
19/04/2012
Numéro de gestion : 2001B00253
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/04/2012, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE JACQUES (SARL) POUR UNE DUREE DE 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE SCP THIEBAUT VERONIQUE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/04/2012
02/05/2013
Numéro de gestion : 2001B00253
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/04/2013, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 26/04/2013
17/03/2011
Numéro de gestion : 2001B00253
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 15/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE JACQUES (SARL) SOUS LE NUMERO 4157359, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PERRIN MARIE FRANCE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP THIEBAUT VERONIQUE - 5, RUE DOCTEUR CHAUSSIER - 21000 DIJON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/09/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/03/2011
15/09/2011
Numéro de gestion : 2001B00253
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 13/09/2011
10/10/2013
Numéro de gestion : 2001B00253
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 08/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JACQUES (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PERRIN MARIE FRANCE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Liquidateur : SCP THIEBAUT VERONIQUE - 5, RUE DOCTEUR CHAUSSIER - 21000 DIJON ET A FIXE AU 27/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/10/2013
14/01/2016
Numéro de gestion : 2001B00253
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........SERSERI AHMED A COMPTER DU 11/01/2016 Date d'effet : 11/01/2016
13/04/2017
Numéro de gestion : 2001B00253
Faillite personnelle PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE DIJON A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE JACQUES SEBASTIEN POUR UNE DUREE DE 10 ANS ( Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 ) Date d'effet : 10/04/2017
