Observations (6)
22/04/2005
Numéro de gestion : 2001B00106
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 21/04/2005 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 23/06/2005. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02/03/2005. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES LEMAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DOMINIQUE MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME ROUVROY ERIC 15 RUE AUBENCHE 59400 CAMBRAI DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION.
28/06/2005
Numéro de gestion : 2001B00106
Mention d'office D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/06/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 JUILLET 2005 Date d'effet : 23/06/2005
21/07/2005
Numéro de gestion : 2001B00106
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M HERVE LOTTIN - 1 IMPASSE DE LA LYRE 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE ET A DESIGNE Maître Eric ROUVROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EFFET A COMPET DU 22.07.2005 A 00 H 00 Date d'effet : 21/07/2005
27/01/2011
Numéro de gestion : 2001B00106
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOUAI A DESIGNE LA SCP ERIC ROUVROY & GILBERT DECLERCQ REPRESENTEE PAR MAITRE GILBERT DECLERCQ EN REMPLACEMENT DE MAITRE ERIC ROUVROY.
30/11/2016
Numéro de gestion : 2001B00106
En date du 30/11/2016, le Tribunal de Commerce de DOUAI a clôturé les opérations du plan de cession.
Numéro de gestion : 2001B00106
- NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A 1/2 DU CAPITAL SOCIAL, SUITE A DECISION DU 02/01/2003. ANCIENNE DATE DE CLOTURE : 30.06 NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31.12 DATE D'EFFET : 18.06.2004
