Observations (6)
11/12/2007
Numéro de gestion : 2001D00465
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES 2ème CHAMBRE En date du 30/11/2007 A prononcé l ouverture d une periode d observation de six mois - designe Mme. Rerolle juge commissaire et Mme. de Lataulade juge commissaire suppleant; designe Me. Rogeau en qualite de mandataire judiciare; designe la scp Laureau Jeannerot, en qualite d administrateur judiciaire avec mission d assistance
26/12/2008
Numéro de gestion : 2001D00465
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES - 2ème Chambre En date du 07/11/2008 A prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 25 Octobre 2008 soit jusqu'au 25 Avril 2009
25/05/2009
Numéro de gestion : 2001D00465
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles 13ème chambre en date du 25/10/2007 , Ouvre une procédure de redressement judiciaire
25/05/2009
Numéro de gestion : 2001D00465
Jugement du tribunal de grande instance de de Versailles 2ème chambre En date du 18/01/2008 A prononcé la poursuite de la période d'observation prononcée le 30/11/2007
25/05/2009
Numéro de gestion : 2001D00465
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles 2ème chambre En date du 11/04/2008 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois
04/06/2009
Numéro de gestion : 2001D00465
la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique - audience publique du 25/11/2008 - casse et annule, sauf en ce qu il a rejete l exception de sursis a statuer , l arret rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d appel de versailles; remet en consequence, sur les autres points, la cause et les parties dans l etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d appel de versailles, autrement composee
