Observations (2)
03/05/2001
Numéro de gestion : 2001B50086
Historique des observations depuis le 03/05/2001 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 13/04/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B50086
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
