Observations (6)
06/08/2002
Numéro de gestion : 2001B40066
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ( A.G.E. DU 29/06/2002) Date d'effet : 29/06/2002
20/02/2004
Numéro de gestion : 2001B40066
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/12/2003
20/02/2004
Numéro de gestion : 2001B40066
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003 , LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE . OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS SOIT AU 18/04/2004 AVEC RENVOI AU 22/01/2004. MME ARLETTE LE GOFF EST DESIGNEE COMME JUGE - COMMISSAIRE ME CHAVANE DE DALMASSY EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DEMEURE 3 PLACE MEZIRARD A DREUX - 28100 - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIMENTS LE 04/11/2003 MR CHRISTIAN LEVEQUE EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT.
20/02/2004
Numéro de gestion : 2001B40066
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 22/01/2004
20/02/2004
Numéro de gestion : 2001B40066
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2004 , LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CESSATION TOTALE D'ACTIVITE. ME CHAVANE DE DALMASSY DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX - 28100 - EST DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
