Observations (5)
17/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00265
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN EN DATE DU 14/10/05 Date d'effet : 14/10/2005
27/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00265
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/05, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA SOCIETE AGENCE DIJONNAISE POUR LA PROTECTION DE L'HABITAT, RUE DE LA MARE, 71530 CRISSEY FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/10/05 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M ROGER ECOURTEMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M MARCEL VINCENT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PIOLLET, 8 PLACE GARDIN, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 14000 CAEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DOUTRESSOULLE, 77 RUE DE BERNIERES, 14000 CAEN Date d'effet : 19/10/2005
13/04/2006
Numéro de gestion : 2001B00265
PAR JUGEMENT DU 05/04/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : SOCIETE AGENCE DIJONNAISE POUR LA PROTECTION DE L'HABITAT, RUE DE LA MARE, 71530 CRISSEY A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/10/05 A MAINTENU : MR ROGER ECOURTEMER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR MARCEL VINCENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME LIQUIDATEUR : ME DOUTRESSOULLE , 77 RUE DE BERNIERES, 14000 CAEN Date d'effet : 05/04/2006
03/01/2011
Numéro de gestion : 2001B00265
Par jugement en date du 25/11/2010, le Tribunal de Commerce de CAEN a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Numéro de gestion : 2001B00265
CAPITAL DEPART : 16 000 EUROS - CAPITAL MAXIMUN : 32 000 EUROS
