Observations (4)
29/07/2002
Numéro de gestion : 2001D00115
Jugement 24.06.2002,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA(PROCEDURE SIMPLIFIEE)/JUGE COMMISSAIRE: MR CAZAL/REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL/DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS:31.05.2002/PERIODE D'OBSERVATION:4 MOIS.
12/03/2003
Numéro de gestion : 2001D00115
Jugement 10.03.2003,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL A PRONONCE L'EXTENSION A L'EGARD DE BERTRAND CHAUDET ET DE DENISE LEGROS DU RJ OUVERT A L'EGARD DE LA SCEA LA METAIRIE/PROLONGE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT(NOTIFICATION INTERGREFFE RECUE DU GREFFE DU TGI RECUE LE 12.03.2003).
17/10/2003
Numéro de gestion : 2001D00115
Jugement 13.10.2003,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT/FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 ANS/DESIGNE CEP:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL(NOTIFICATION INTERGREFFE RECUE DU TGI LE 17.10.2003).
04/12/2019
Numéro de gestion : 2001D00115
Par jugement du 25/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de Laval a constaté l'exécution du plan de continuation (Notification intergreffe reçue du GTGI de Laval le 04/12/2019)
