Observations (1)
09/07/2014
Numéro de gestion : 2003A00653
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 16 route de Glos 27290 Thierville Références cadastrales : Section A, N° 210 et 211 Acte de Me Sandra MORIN-PIOCELLE, Notaire à Montfort sur Risle, en date du 9 janvier 2014
