Observations (5)
18/02/2016
Numéro de gestion : 2005B00401
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 17/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE AD FABRICATIONS (SAS) SOUS LE NUMERO 41016023, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE GISELE GUENODEN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 11/02/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/02/2016
28/07/2016
Numéro de gestion : 2005B00401
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE six mois Date d'effet : 27/07/2016
23/02/2017
Numéro de gestion : 2005B00401
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 22/02/2017, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE AD FABRICATIONS (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 22/02/2017
27/04/2017
Numéro de gestion : 2005B00401
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 19/04/2017, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 17/02/2016 SUR AD FABRICATIONS (SAS). Date d'effet : 19/04/2017
05/07/2017
Numéro de gestion : 2005B00401
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 05/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE AD FABRICATIONS (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE GISELE GUENODEN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Liquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE ET A FIXE AU 05/07/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/07/2017
