01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B51193
Cette entreprise inscrite précédemment auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Nantes a été ratt achée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribu nal de Commerce de Saint-Nazaire par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
12/06/2014
Numéro de gestion : 2006B51193
Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 11/06/2014 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sous le numéro 2014-139 et a désigné juge commissaire : Monsieur Ilyasse AKSIL, , mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE, et a ouvert une période d'observation expirant le 11/12/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.
14/01/2015
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 14/01/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/12/2014
01/07/2015
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 01-07-2015 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans. Désigne SCP PHILIPPE DELAERE Commissaire à l'exécution du plan sous le numéro 2014-139.
13/10/2015
Numéro de gestion : 2006B51193
ORDONNANCE DU 07-10-2015. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M Philippe MARTIN
02/05/2017
Numéro de gestion : 2006B51193
Par ordonnance du 02-05-2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de St Nazaire a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article R.631-43 du Code de Commerce.
08/06/2017
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 07-06-2017 , modifiant le plan de sauvegarde de la SARL CAMPING DU BORD DE MER,Juge Commissaire, Monsieur Philippe MARTIN, Commissaire à l'exécution du plan : SCP PHILIPPE DELAERE.
12/07/2017
Numéro de gestion : 2006B51193
Le Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, a prononcé en date du 12-07-2017, la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro : 2017-143, fixe la période d'observation à 6 mois, date de cessation des paiements le 07-03-2017, et a désigné : juge commissaire Monsieur Jacques LEMAITRE juge commissaire suppléant Madame Patricia RETAILLEAU administrateur , , mandataire judiciaire SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE. Les déclarations de créances sont a déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
10/01/2018
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 10/01/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/01/2018
11/07/2018
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 11/07/2018 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2017-143 désigne liquidateur SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, nom du juge-commissaire Monsieur Jacques LEMAITRE autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/09/2018
01/10/2018
Numéro de gestion : 2006B51193
Ordonnance du 24-09-2018 - Rendue par COURS D'APPEL DE RENNES : Arrête l'exécution provisoire du jugement rendu le 11-07-2018 par le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE
20/03/2019
Numéro de gestion : 2006B51193
Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 26-02-2019 réformant la décision rendue par le tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du : 11-07-2018.Cet arrêt annule en toutes ses dispositions le jugement déféré de même que la saisine d'office du tribunal ; déclare la SCP Philippe DELAERE irrecevable en sa demande tendant à ce que la cour prononce la conversion du redressement judiciaire de la SARL CAMPING DU BORD DE MER en liquidation judiciaire ; ordonne une nouvelle prolongation de la période d'observation pour une durée de deux mois et ce, avec poursuite de l'activité de la société ;
27/03/2019
Numéro de gestion : 2006B51193
ORDONNANCE DU 27-03-2019. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M Patricia RETAILLEAU (Mr Jacques LEMAITRE est nommé juge commissaire suppléant)
16/05/2019
Numéro de gestion : 2006B51193
Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 15-05-2019 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX .
31/12/2019
Numéro de gestion : 2006B51193
Par ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en date du 13 décembre 2019, a fixé la somme de 5 851.07 euros la rémunération de la SCP DELAERE en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire. Condamne la SARL CAMPING DU BORD DE MER à verser à la SCP DELAERE la sommede 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
