Observations (4)
28/07/2014
Numéro de gestion : 1958A40240
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 38 rue de la Libération 55240 BOULIGNY Références cadastrales : Section AD , N°11 Acte de Me CLEMENT Edouard, Notaire à ETAIN, en date du 21.07.2014
Numéro de gestion : 1958A40240
CODE GAGI Marié le 08.08.1959 à BOULIGNY
21/08/1958
Numéro de gestion : 1958A40240
(Divers) Historique : Fonds précédemment exploité en association de fait avec PETITJEAN Albert du 15.7.58 au 03.04.1995 et avec PETITJEAN Bernard du 15/07/58 au 01/05/98 Fonds precedemment exploite en association de fait avec Mme CASE nee PETITJEAN Monique du 2 DECEMBRE 1958 au 30 SEPTEMBRE 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958A40240
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
